Questionnaire de santé et convention AERAS

L’assurance emprunteur est le point où un projet immobilier bute parfois sur un problème qui n’a rien de financier. Un antécédent médical, une affection chronique, un traitement en cours : et le dossier, solide par ailleurs, se heurte à une surprime prohibitive, à une exclusion de garantie, voire à un refus. Plusieurs dispositifs ont été construits pour traiter ces situations. Ils fonctionnent, mais seulement si l’on sait qu’ils existent et comment les actionner.

Quand le questionnaire n’est plus exigible

La réforme de 2022 a supprimé purement et simplement le questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies simultanément.

La part assurée du capital n’excède pas 200 000 € par personne. Pour un couple empruntant à deux, chacun étant assuré à 50 %, le plafond porte sur la quote-part : un prêt de 400 000 € réparti également reste dans le champ du dispositif.

Le prêt se termine avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. C’est la condition la plus contraignante : à quarante ans, elle limite la durée à vingt ans.

Quand ces deux conditions sont remplies, aucune information médicale ne peut être demandée, aucune surprime ne peut être appliquée pour raison de santé, et aucune exclusion médicale ne peut être opposée. Le dispositif concerne une large part des primo-accédants, et transforme radicalement l’accès au crédit pour les personnes ayant un antécédent.

Il s’applique aussi bien à une souscription initiale qu’à un changement d’assurance en cours de prêt, ce qui donne toute sa portée au droit de résiliation exposé dans changer d’assurance de prêt à tout moment.

Le droit à l’oubli

Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, la loi impose un droit à l’oubli : au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, la pathologie n’a pas à être déclarée. L’assureur ne peut ni la prendre en compte, ni appliquer de surprime, ni exclure la garantie correspondante.

Le délai, initialement plus long et différencié selon l’âge au diagnostic, a été unifié à cinq ans pour tous. Une grille de référence, régulièrement actualisée, étend par ailleurs ce principe à d’autres pathologies avec des délais spécifiques : certaines affections cardiaques, le VIH sous conditions, la mucoviscidose, l’hépatite B, en fonction des données médicales disponibles.

Cette grille évolue au fil des travaux de la commission qui l’établit. Avant de renoncer à un projet, il faut donc vérifier la version en vigueur : une pathologie non couverte il y a trois ans peut y figurer aujourd’hui.

Remplir le questionnaire : la règle absolue

Quand le questionnaire est exigible, une seule règle vaut : déclarer, toujours.

La tentation de minimiser est compréhensible et catastrophique. L’omission, même de bonne foi, expose à deux sanctions redoutables. La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat : l’assureur ne verse rien et conserve les cotisations. La fausse déclaration non intentionnelle entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité.

Dans les deux cas, la sanction tombe au moment du sinistre, c’est-à-dire lorsque la famille a le plus besoin de la garantie. Un capital de 250 000 € non versé au décès de l’emprunteur principal, parce qu’un traitement ancien n’avait pas été mentionné, conduit à la vente du logement.

En pratique : déclarez tout ce dont vous avez connaissance, joignez les comptes rendus médicaux plutôt que de résumer, et conservez une copie complète de ce que vous avez transmis. Le doute se tranche toujours en faveur de la déclaration.

La convention AERAS

AERAS signifie « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». C’est un accord entre l’État, les fédérations bancaires, les assureurs et les associations de malades, qui organise un examen en plusieurs niveaux des dossiers refusés au premier tour.

Elle s’applique sous conditions : le prêt doit financer une résidence principale, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation affecté ; le montant du capital et l’âge de fin de prêt doivent respecter des plafonds définis par la convention.

Le mécanisme comporte trois niveaux. Le premier est l’examen standard par l’assureur. En cas de refus, le dossier passe automatiquement au deuxième niveau, où un service médical spécialisé procède à un examen individualisé. En cas de nouveau refus, un troisième niveau réunit un pool de réassureurs qui étudient les dossiers les plus complexes.

Ce parcours est automatique : vous n’avez pas à le demander, mais il est utile de mentionner explicitement la convention dans vos échanges, car tous les interlocuteurs commerciaux n’en maîtrisent pas le fonctionnement.

La convention prévoit également un mécanisme d’écrêtement des surprimes pour les emprunteurs dont les revenus sont modestes, afin que le coût de l’assurance ne dépasse pas un pourcentage déterminé du taux d’effort global.

Surprime, exclusion, ajournement : trois réponses différentes

La surprime majore la cotisation, parfois de 50 %, parfois de 300 %. Elle est chiffrée et négociable dans une certaine mesure, et le mécanisme d’écrêtement peut la plafonner.

L’exclusion retire une pathologie du champ de la garantie. Le contrat est accepté au tarif normal, mais un sinistre lié à l’affection exclue n’est pas couvert. C’est souvent la formule la plus dangereuse, car elle donne l’illusion d’être assuré. Une exclusion des affections dorsales chez une personne exerçant un métier physique vide la garantie ITT de sa substance.

L’ajournement reporte la décision, généralement de six à vingt-quatre mois, le temps de stabiliser une situation médicale. Il ne s’agit pas d’un refus définitif.

Le refus pur et simple reste possible au terme des trois niveaux, mais il est devenu rare sur les dossiers entrant dans le champ de la convention.

Les recours quand la réponse ne convient pas

Faire jouer la concurrence. Les politiques de souscription varient fortement d’un assureur à l’autre ; un même dossier peut recevoir des réponses très différentes. Les courtiers spécialisés en risques aggravés connaissent les positionnements de chacun.

Solliciter le deuxième et le troisième niveau AERAS, en s’assurant que le dossier y a bien été transmis.

Saisir la commission de médiation AERAS, qui examine les réclamations relatives à l’application de la convention.

Réduire la quotité assurée. Assurer l’emprunteur concerné à 30 % plutôt qu’à 50 % réduit mécaniquement le coût de la surprime, au prix d’une protection moindre — arbitrage détaillé dans assurance emprunteur : garanties, quotité et coût réel.

Proposer une garantie alternative. Nantissement d’un contrat d’assurance vie, caution d’un tiers, hypothèque sur un autre bien : certaines banques acceptent de compenser une couverture partielle par une sûreté renforcée. Cette voie est méconnue et fonctionne mieux qu’on ne le croit sur les dossiers patrimoniaux.

Anticiper, car le calendrier est serré

L’instruction d’un dossier médical prend du temps : questionnaire complémentaire, examens, avis du médecin-conseil, passage éventuel en deuxième niveau. Comptez trois à six semaines, parfois davantage.

Or le compromis prévoit généralement quarante-cinq à soixante jours pour l’obtention du prêt. Un dossier médical qui s’enlise consomme ce délai et met en péril l’opération.

Deux réflexes s’imposent. Lancer la recherche d’assurance en parallèle de la recherche de financement, sans attendre l’accord de principe de la banque. Et négocier un délai de condition suspensive élargi dès la signature du compromis, en expliquant simplement qu’un dossier médical est en cours. Le mécanisme protecteur de cette clause, et les conséquences d’un refus, sont exposés dans refus de prêt : recours et clause suspensive.

Le coût réel d’une surprime, et quand elle se justifie

Une surprime s’exprime en pourcentage du tarif de base, et son effet cumulé surprend.

Sur un emprunt de 250 000 € assuré à 0,15 %, la cotisation annuelle de base avoisine 375 €. Une surprime de 150 % la porte à 937 €, soit environ 11 200 € supplémentaires sur vingt ans. Une surprime de 300 % la porte à 1 500 €, soit près de 22 500 € de surcoût.

Face à ces montants, trois réactions sont possibles, et il faut les comparer.

Accepter, si le dossier ne passe nulle part ailleurs et si le taux d’effort le permet. La surprime entre dans le TAEG et dans le calcul du taux d’endettement, elle peut donc à elle seule faire basculer un dossier — d’où l’intérêt de l’anticiper, comme le rappelle taux d’endettement et reste à vivre.

Réduire la quotité de l’emprunteur concerné, en compensant par une quotité supérieure sur l’autre. La protection change, la cotisation baisse.

Chercher ailleurs. Les politiques de souscription varient fortement, et un même profil peut obtenir une surprime de 50 % chez un assureur et de 200 % chez un autre. C’est le cas typique où l’accompagnement d’un spécialiste se rentabilise immédiatement.

Le mécanisme d’écrêtement prévu par la convention AERAS peut par ailleurs plafonner la surprime pour les revenus modestes : il faut le demander expressément, car il n’est pas toujours appliqué d’office.

Ce que l’assureur peut et ne peut pas faire de vos données

Les informations médicales transmises sont couvertes par le secret. Elles ne sont accessibles qu’au service médical de l’assureur, jamais au conseiller bancaire ni au courtier, qui ne reçoivent que la décision.

Vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier médical d’assurance, et pouvez demander communication des motifs d’une décision défavorable.

Enfin, aucune information génétique ne peut être exigée ni utilisée, y compris les résultats d’un test réalisé à titre personnel.

Ces protections sont solides, et elles doivent lever la réticence à déclarer : la conséquence d’une omission est infiniment plus grave que celle d’une surprime, comme le rappellent les règles de comparaison exposées dans comparer deux assurances de prêt.