Changer d'assurance de prêt à tout moment : la loi Lemoine

Pendant des décennies, l’assurance emprunteur a été un marché captif : la banque prêtait et assurait, et la concurrence n’existait qu’au moment de la signature, quand l’emprunteur pense à tout sauf à comparer des garanties. Trois réformes successives ont démantelé cette situation, la dernière en supprimant purement et simplement les fenêtres de résiliation. Le résultat est qu’un contrat souscrit il y a cinq ans peut être remplacé demain, sans motif, sans frais et sans préavis — et que très peu d’emprunteurs le font.

Ce que permet exactement la loi

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre de date anniversaire ni justifier d’un motif.

La substitution s’effectue sans frais : aucune pénalité, aucun frais de dossier, aucune modification du taux du crédit ne peut être facturée à cette occasion.

La banque conserve un seul pouvoir : vérifier l’équivalence de garanties. Elle dispose de dix jours ouvrés pour répondre, et un refus doit être motivé par écrit, de façon exhaustive, en désignant précisément les garanties jugées insuffisantes. Un refus vague, tardif ou non motivé est irrégulier.

Le texte a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur, et renforcé le droit à l’oubli pour les anciens malades — deux avancées détaillées dans questionnaire de santé et convention AERAS.

Pourquoi l’enjeu financier est considérable

L’assurance représente, sur un prêt long souscrit après quarante ans, un coût comparable à celui des intérêts. Les écarts entre contrat groupe bancaire et contrat individuel atteignent couramment un rapport de un à trois pour les profils jeunes et non-fumeurs.

Un exemple ordinaire : un couple de trente-cinq ans emprunte 300 000 € sur vingt-cinq ans. Le contrat groupe de la banque, à 0,34 % du capital initial pour chacun, coûte environ 51 000 € sur la durée. Une délégation à 0,10 %, calculée sur le capital restant dû, revient à moins de 20 000 €. L’écart dépasse 30 000 €, pour des garanties souvent supérieures.

Aucun autre poste d’un dossier de crédit n’offre un tel rendement à l’effort fourni : deux heures de démarches, aucune condition, aucun frais. C’est la raison pour laquelle cette opération précède logiquement toute réflexion sur une renégociation de taux, comme l’explique renégocier ou racheter son crédit.

L’équivalence de garanties, seul critère opposable

C’est le point où les dossiers échouent, et il se prépare.

Chaque banque publie une fiche standardisée d’information listant les garanties qu’elle exige. Elle peut retenir au maximum onze critères sur les garanties décès, PTIA, ITT, IPT et IPP, et quatre critères supplémentaires sur la garantie perte d’emploi si elle l’exige.

Ces critères sont choisis dans une liste fermée, définie par le Comité consultatif du secteur financier. La banque ne peut pas en inventer d’autres, ni exiger un assureur particulier, ni opposer un motif commercial.

La méthode est donc simple : récupérer la fiche standardisée, la transmettre au nouvel assureur, et exiger de lui un contrat couvrant l’intégralité des critères listés. Un courtier spécialisé effectue ce travail systématiquement ; si vous procédez seul, comparez ligne à ligne.

Les points sur lesquels les écarts apparaissent le plus souvent : la durée d’indemnisation de l’ITT, la définition de l’incapacité — métier exercé ou toute profession —, la couverture des affections dorsales et psychiques, souvent exclues ou soumises à conditions, et la limite d’âge des garanties.

La procédure, étape par étape

Réunir les documents : offre de prêt initiale, tableau d’amortissement à jour, contrat d’assurance en cours, fiche standardisée d’information de la banque.

Obtenir des devis auprès de plusieurs assureurs ou d’un courtier, en communiquant la fiche standardisée. Comparer non seulement le prix mais le mode d’indemnisation — forfaitaire ou indemnitaire — et les franchises, critères développés dans assurance emprunteur : garanties, quotité et coût réel.

Souscrire le nouveau contrat, en le faisant prendre effet à une date postérieure à la réponse attendue de la banque.

Adresser la demande de substitution à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, en joignant le nouveau contrat et ses conditions générales.

Attendre la réponse sous dix jours ouvrés. En cas d’acceptation, la banque édite un avenant sans frais. En cas de refus motivé, corriger le point signalé et présenter à nouveau.

Résilier l’ancien contrat une fois l’avenant reçu, et vérifier l’arrêt effectif des prélèvements — l’oubli de cette dernière étape conduit à payer deux assurances pendant des mois.

Les refus abusifs et comment y répondre

Les pratiques dilatoires n’ont pas disparu. Les plus fréquentes :

Le silence. Au-delà de dix jours ouvrés, l’absence de réponse est irrégulière. Une relance écrite rappelant le délai légal suffit généralement.

Le refus non motivé, ou motivé par un argument étranger aux critères de la fiche standardisée — « notre politique interne », « votre contrat est trop récent ».

La facturation de frais d’avenant, expressément interdite.

L’annonce d’une révision du taux du crédit en représailles, également interdite.

Face à ces situations, la séquence est graduée : réclamation écrite au service clientèle, saisine du médiateur bancaire de l’établissement, puis signalement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En pratique, le rappel écrit des textes suffit dans la grande majorité des cas. Les mêmes recours s’appliquent aux autres pratiques contestables exposées dans domiciliation des revenus.

Les cas où il ne faut pas changer

Le changement n’est pas systématiquement avantageux.

Un état de santé dégradé depuis la souscription. Le contrat en cours vous couvre sans réexamen ; un nouveau contrat implique une nouvelle déclaration, avec risque de surprime ou d’exclusion. Sauf à bénéficier de la suppression du questionnaire de santé, la prudence s’impose.

Un prêt en fin de vie. Sur un capital restant dû faible, l’économie devient marginale.

Un contrat groupe déjà compétitif. Certaines banques ont aligné leurs tarifs pour les profils jeunes ; la comparaison peut ne rien donner.

Un profil aggravé. Fumeur, profession à risque, sport dangereux : la mutualisation du contrat groupe peut jouer en votre faveur.

Dans tous les cas, le chiffrage précède la décision, selon la méthode exposée dans comparer deux assurances de prêt.

Ce que la réforme a changé sur le marché

Trois lois successives ont ouvert ce marché, chacune corrigeant l’insuffisance de la précédente.

La première a permis de choisir librement son assurance au moment de la souscription du prêt. En pratique, l’emprunteur découvrait cette possibilité trop tard, occupé à boucler son financement.

La deuxième a ouvert une résiliation annuelle, à date anniversaire, avec un préavis. Le formalisme s’est révélé être un obstacle redoutable : dates contestées, préavis manqués, refus tardifs. Le taux de substitution est resté marginal.

La troisième a supprimé toute fenêtre. Depuis, le seul argument opposable est l’équivalence de garanties, vérifiable objectivement.

L’effet s’est fait sentir des deux côtés. Le taux de substitution a progressé, et surtout les banques ont ajusté leurs propres tarifs pour conserver leurs clients : certains contrats groupe ont baissé, d’autres ont été segmentés par profil. Autrement dit, la concurrence profite aussi à ceux qui ne changent pas — à condition de demander.

C’est une raison supplémentaire de faire chiffrer une délégation même sans intention immédiate de partir : la proposition obtenue constitue un argument de négociation auprès de la banque, selon la logique exposée dans frais bancaires d’un crédit.

Le bon moment, et la bonne fréquence

Puisqu’il n’existe plus de fenêtre, la question devient celle de l’opportunité.

Le meilleur moment est le plus tôt possible : l’économie se calcule sur le capital restant dû, donc elle décroît avec le temps. Changer la première année produit le gain maximal.

Ensuite, un réexamen tous les deux à trois ans est raisonnable, et surtout après tout événement personnel favorable : arrêt du tabac constaté depuis deux ans, changement de métier vers une activité moins exposée, amélioration d’un état de santé, franchissement du délai de droit à l’oubli.

Un dernier point : la quotité peut être revue à cette occasion. Un couple dont les revenus se sont rééquilibrés a intérêt à ajuster la répartition, ce qui change la protection réelle du survivant bien plus que le prix du contrat. Cet arbitrage rejoint la logique de reste à vivre développée dans taux d’endettement et reste à vivre.

Ce qu’il faut retenir

Résiliation possible à tout moment, sans frais ni préavis, avec pour seule limite l’équivalence de garanties appréciée sur la fiche standardisée de la banque. C’est l’économie la plus accessible d’un dossier de crédit, et elle se chiffre en dizaines de milliers d’euros sur un prêt long. Encore faut-il la demander : aucune banque ne la proposera d’elle-même. Notez enfin que la substitution ne modifie rien d’autre au prêt : ni le taux, ni la durée, ni l’échéancier, ni les garanties prises sur le bien. Seule la ligne d’assurance change, par voie d’avenant. Les emprunteurs hésitent parfois par crainte de rouvrir l’ensemble du contrat ; cette crainte n’a aucun fondement, et la banque ne dispose d’aucun moyen de profiter de l’occasion pour revoir ses conditions.

Un conseil pour finir : conservez l’intégralité des échanges avec la banque, y compris les courriels et les accusés de réception. En cas de refus tardif ou insuffisamment motivé, ce sont ces pièces qui permettront de faire valoir le délai légal de dix jours ouvrés auprès du médiateur bancaire — et, dans la plupart des cas, d’obtenir le déblocage sans aller plus loin.